Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV / CGU)

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Conditions générales de vente et d'utilisation du service en ligne de gestion d'ateliers de réparation (SaaS), proposé par Elefante Solutions S. de R.L. de C.V. (« l'Éditeur ») à des professionnels (« le Client »). Le service est réservé aux professionnels : les présentes ne s'adressent pas aux consommateurs.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation du logiciel de gestion (réparations, caisse, stock, facturation, comptabilité et modules associés) fourni en mode SaaS.

Article 2 — Accès au service et compte

L'accès s'effectue par identifiants personnels. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et de l'usage qui en est fait.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT); la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Grille tarifaire : [À COMPLÉTER : lien vers la grille tarifaire ou montants]. Le paiement s'effectue [À COMPLÉTER : périodicité et moyen de paiement]. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de [À COMPLÉTER : taux] et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 Code de commerce). Les prix peuvent évoluer moyennant un préavis de [À COMPLÉTER : délai].

Article 4 — Durée

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 5. Période d'essai éventuelle : [À COMPLÉTER : durée].

Article 5 — Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par écrit, avec effet à la fin de la période en cours, avec un préavis de [À COMPLÉTER : délai]; aucune période entamée n'est remboursée. L'Éditeur peut suspendre ou résilier en cas de manquement grave (impayé, usage frauduleux) après mise en demeure restée sans effet pendant [À COMPLÉTER : délai] jours.

Article 6 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (obligation de moyens). Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Niveau de service : [À COMPLÉTER : engagement de disponibilité éventuel].

Article 7 — Obligations du Client

Le Client utilise le service conformément à la loi, saisit des données exactes et demeure seul responsable du contenu de ses données, de ses déclarations fiscales et sociales, ainsi que de l'information de ses propres clients.

Article 8 — Conformité fiscale

Le logiciel édité par Elefante Solutions S. de R.L. de C.V. est conçu pour respecter les exigences d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage (art. 286 I 3° bis CGI). Une attestation individuelle de Elefante Solutions S. de R.L. de C.V., en sa qualité d'éditeur, est disponible sur demande ([email protected]). Le Client demeure responsable de l'usage qu'il fait du logiciel et de ses obligations déclaratives.

Article 9 — Données, sauvegarde et réversibilité

Propriété. Les données saisies par le Client restent sa propriété.

Sauvegarde. L'Éditeur effectue des sauvegardes [À COMPLÉTER : fréquence et durée de rétention]. Le Client reste invité à exporter régulièrement ses données comptables et documents.

Réversibilité. À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données dans des formats standards (CSV, PDF, fichier des écritures comptables FEC) pendant [À COMPLÉTER : durée, ex. 30 jours] ; passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Données personnelles. Le Client est responsable de traitement et l'Éditeur son sous-traitant : voir la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées par le Client au cours des [À COMPLÉTER : 12] derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de bénéfices) ni des interruptions imputables à un tiers ou à un cas de force majeure.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie.

Article 13 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions ; le Client en est informé [À COMPLÉTER : délai et moyen] avant leur entrée en vigueur et peut résilier s'il les refuse.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux de [À COMPLÉTER : ville, ex. tribunal de commerce de …].