Médiation de la consommation

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Modèle destiné à l'atelier (professionnel vendant ou réparant pour des consommateurs), à afficher sur son site, ses conditions de vente, ses devis, tickets et factures. Rien n'est affiché automatiquement tant que l'atelier n'a pas renseigné son médiateur dans Configuration → Réglages de l'application → France · médiateur de la consommation.

Texte à afficher

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel, après une réclamation écrite préalable auprès de celui-ci.

Médiateur désigné : [À COMPLÉTER : nom du médiateur choisi par l'atelier]
Site : [À COMPLÉTER : adresse web du médiateur]
Adresse postale : [À COMPLÉTER : adresse du médiateur]

Rappels pour l'atelier

• L'atelier doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et communiquer les coordonnées du médiateur au consommateur (art. L.612-1).
• Ces informations doivent figurer de manière visible et lisible sur le site, dans les conditions générales de vente et, le cas échéant, sur tout support adapté [À COMPLÉTER : à valider avec un juriste].
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : [À COMPLÉTER : vérifier si la mention reste requise].